infraction pénale dans le cadre privé
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... judiciaire des intéressés révèle l’existence d’une condamnation pénale à l’une des infractions mentionnées par ce texte, il s’avère nécessaire de mettre un terme au processus de recrutement ou aux relations
03/02/2016 00:00:00 -
Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... de licenciement, et éviter qu’il ne corresponde à celui de l’infraction dont a été saisi le magistrat. 2 Suspendre la procédure disciplinaire à la décision pénale Les poursuites disciplinaires doivent être engagées
28/09/2022 01:00:00 -
Sujet sensible par excellence, le partage d’informations à caractère secret répond à certains princi...... du secret, leur violation volontaire ou non ne relève pas du Code pénal, mais du Code civil. Aussi, seule une responsabilité pécuniaire pour préjudice moral reste envisageable dans ce cas. 2 Dans le cadre
01/06/2020 00:30:00 -
Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service...... retenue cumulativement, au titre d’une infraction commise au nom et pour le compte de la personne morale. Dans tous les cas, des poursuites pénales seraient menées par le procureur de la République, soit à
01/09/2021 00:30:00 -
La question taraude régulièrement les managers du secteur social et médico-social. Mais la crise san....... D’autant que la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a, à nouveau, cadré les choses [7] : les infractions non intentionnelles ne peuvent être retenues qu’en tenant compte « des compétences, du pouvoir
10/09/2018 12:00:00 -
La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne les établis...... dispositions intéressent par ailleurs plus spécifiquement la prise en charge de certains usagers. Les directeurs et cadres d'ESSMS ne peuvent faire l'impasse sur la loi renforçant la lutte contre les violences
01/04/2020 01:00:00 -
Systématisation de la réponse pénale, alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, recours......Systématisation de la réponse pénale, alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, recours accru à l’enfermement... Depuis les années 2000, une logique plus coercitive gagne du terrain
21/06/2018 15:16:30 -
Distinction entre secret et discrétionLa distinction entre ces deux notions est relativement simple....... donc du droit pénal, de la responsabilité pénale, et des sanctions pénales sont prévues par le Code pénal contre les auteurs d’une telle infraction.L’obligation de discrétion ne fait pas l’objet
04/03/2020 00:00:00 -
À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les...... une entrave à sa mise en place, infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros. Néanmoins, l’administration semble vouloir faire preuve de tolérance en indiquant
05/07/2017 00:00:00 -
L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ...... qui témoignent de faits de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination [2]. Ou qui, dans le secteur social et médico-social, témoignent de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie [3
03/09/2014 00:00:00 -
Engageant la responsabilité personnelle aux plans pénal et financier, la faute de gestion avérée peu....... Les juges ont considéré que c’était un abus de confiance », illustre Pierre Naitali [2]. D’autres infractions peuvent être également punies dans ce cadre : harcèlement moral, travail dissimulé, mise en danger
04/11/2015 00:00:00 -
La Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse édicte les règles à suivre pour les structur...... avec un cadre Lorsque le mineur rentre dans la structure, un entretien doit être organisé sous 24 heures avec un professionnel encadrant. « La fugue est un incident significatif, mais aussi une infraction au bon
30/11/2008 00:00:00 -
Tout document - quel qu'il soit - reproduisant la photographie de personnes est soumis au droit à l'...... qu'il déterminera, soit décider de constituer une tutelle complète. » Dans tous les cas, il s'agit de protéger les personnes dans le cadre de leur vie privée, fussent-elles accueillies dans un établissement social
03/06/2015 00:00:00 -
À la veille d’une nouvelle réforme du cadre du dialogue social, les partenaires sociaux sont invités....... « Gare au délit d'entrave » Frédérique Marron, avocate spécialisée en droit du travail, cabinet Capstan, à Lyon « Le délit d’entrave est une infraction pénale qui peut faire suite à une plainte